Conditions générales de vente

Les CGV de la Park-Local AG

Conditions générales de vente du SaaS « Park-Local »

1. Champ d’application et validité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre la société ParK-Local AG et ses clients. Sous réserve de dispositions divergentes définies par écrit. De tels contrats individuels, qui diffèrent de quelque manière que ce soit par leur forme et leur champ d’application des présentes CGV, ne peuvent être conclus que par écrit.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent sans réserve à chaque fois qu’un client utilise une ou plusieurs offres de la société Park-Local AG. Lors de la réservation d’une licence ou d’une extension de licence, le client/la cliente accepte ces CGV.

2. Modifications

2.1. La Park-Local AG peut, le cas échéant et à sa seule discrétion, modifier à tout moment ses CGV et en particulier les prix ainsi que la nature et l’étendue de ses services ou forfaits de licence. Les CGV modifiées entrent en vigueur à la date et à l’heure de leur publication sur le site Web de la Park-Local AG.

2.2. La Park-Local AG informera ses clients en temps utile des modifications des CGV, par voie électronique et/ou sur le site Web. En l’absence de contestation par retour du client dans un délai de dix jours à compter de la publication, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées sans réserve.

3. Contrat

3.1. Entrée en vigueur
Le contrat entre en vigueur et démarre lorsqu’un client s’inscrit/s’enregistre pour les services de la Park-Local AG et que la Park-Local AG a confirmé par voie électronique l’inscription/l’enregistrement du client pour le/les service(s) ou la/les licence(s) SaaS choisis.

3.2. Durée

3.2.1. Les « contrats temporaires », en particulier les nouveaux contrats, s’appliquent sans autre accord (défini par écrit), pour une durée de 365 jours à compter de la date d’inscription.

3.2.2. Si le client n’annule pas le contrat par écrit au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée du contrat, ce « contrat temporaire » se transforme automatiquement en « contrat permanent » et se trouve prolongé d’une autre année.

3.3. Résiliation

3.3.1. Il est possible de mettre fin à un « contrat permanent » à chaque fin de durée du contrat. L’avis de résiliation doit être envoyé par écrit au plus tard 30 jours avant la fin du contrat, date à laquelle le contrat sera effectivement résilié auprès de la Park-Local AG.

3.3.2. Si la Park-Local AG doit mettre en œuvre un service SaaS spécifique (licence), elle s’engage à en informer le client concerné le plus tôt possible. Dans ce cas, le client est en droit de résilier immédiatement le contrat concernant ce service.

3.4. Dissolution

3.4.1. La Park-Local AG conserve le droit à la dissolution immédiate du contrat en cas de motif important. Un motif important de dissolution immédiate d’un contrat par la Park-Local AG survient en particulier si le client fait faillite ou si la requête de mise en faillite a été suspendue faute d’actifs, si le client accuse un retard dans ses obligations de paiement en vertu du contrat conclu avec la Park-Local AG et qu’il a été mis en demeure par écrit mais sans succès de régulariser sous peine de dissolution du contrat, si le client est coupable d’une violation des dispositions légales ou s’il porte atteinte aux droits de tiers lors de l’utilisation des services SaaS de la Park-Local AG, ou encore si le client utilise les services SaaS de la Park-Local AG dans le cadre de l’exercice ou de la promotion d’actes ou d’activités illégaux.

4. Services

4.1. Objet du service
La Park-Local AG met à la disposition de ses clients contre le paiement d’un droit de licence pour la durée du contrat convenue une solution « Software as a Service » (logiciel en tant que service, en abrégé « SaaS ») via Internet (solution cloud), pour qu’ils l’utilisent sur leur PC (application Web) ou sur leur smartphone (application pour iOS ou Android).

4.2. Droits d’utilisation du service

4.2.1. Les clients de Park-Local obtiennent en échange du paiement du droit de licence le droit simple, personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser la solution SaaS mise à disposition par Park-Local AG, pendant la durée du contrat et conformément à l’usage prévu.

4.2.2. L’étendue du droit d’utilisation – notamment en ce qui concerne le nombre d’emplacements et de places de stationnement – est déterminé par le modèle de licence.

4.2.3. Les clients ne doivent pas reproduire, modifier ni en particulier et en aucun cas stocker (même temporairement) le logiciel sur des supports de données quels qu’ils soient (à l’exception de la mémoire vive de l’appareil utilisé), ni l’installer sur des systèmes quels qu’ils soient.

4.2.4. Les clients ne doivent à aucun moment mettre à la disposition de tiers les services SaaS mis à disposition selon le contrat par la Park-Local AG, que ceci soit fait contre paiement ou gratuitement.

4.3. Étendue du service

4.3.1. L’étendue des solutions SaaS (licences) ainsi que les prix correspondants sont en permanence publiés et à jour sur le site Web de Park-Local AG.

4.4. Mise à jour et description des services des solutions SaaS (licences)

4.4.1. La Park-Local AG s’efforce de fournir des services en permanence à jour et dans les meilleures conditions. Par conséquent, elle se réserve le droit de procéder à des modifications en cours (par exemple des mises à jour/mises à niveau/améliorations) qui sont transmises aux clients.

4.4.2. Les fonctions valides et les coûts en découlant applicables pour une solution SaaS particulière (licence) sont basés sur la description du service sur le site Web de la Park-Local AG.

5. Droits et conditions de paiement

5.1. Le client doit payer des droits à la Park-Local AG pour l’utilisation de la solution SaaS (licence) mise à disposition par celle-ci.

5.2. La Park-Local AG remet une facture au client.

5.3. Le montant de la facture est basé sur l’étendue de la solution SaaS choisie par le client (étendue de la licence) et sur le prix au moment où le contrat est conclu.

5.4. Le prix convenu au moment où le contrat est conclu reste fixe pendant la durée du contrat de 12 mois.

5.5. La Park-Local AG peut modifier ses prix, par exemple en raison d’une modification de l’étendue des services ou pour d’autres raisons liées à l’activité de l’entreprise. Si le client ne souhaite pas poursuivre un contrat existant dont la durée est écoulée aux tarifs modifiés, il est en droit de résilier exceptionnellement le contrat par écrit dans un délai de 14 jours après la date de la modification. Pendant le délai de résiliation, le prix applicable est celui en vigueur avant la résiliation.

5.6. Si un « contrat temporaire » est transformé en « contrat permanent » ou si un nouveau contrat est conclu, la Park-Local AG peut facturer le service concerné au prix applicable à la date de démarrage de la période prolongée du nouveau contrat. Si la hausse de prix pour une période de contrat prolongée atteint plus de 5 pour cent par rapport au dernier prix facturé, le client peut résilier le contrat dans les 14 jours. Pendant le délai de résiliation, le prix applicable est celui en vigueur avant la résiliation.

5.7. Si un client est en défaut de paiement, il reçoit un rappel par e-mail. Si le client ne paie pas dans la période de rappel mentionnée dans cet e-mail, la Park-Local AG peut bloquer le compte jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si cette situation se prolonge après la période de rappel, le contrat est résilié sans préavis. Dans ce cas, la Park-Local AG se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts.

5.8. Si la Park-Local AG suspend un service, les droits payés à l’avance seront remboursés au prorata.

5.9. Les droits pour les services spécifiques payants seront facturés avant leur première utilisation.

5.10. La facturation et tous les paiements sont effectués en francs suisses.

6. Garantie et responsabilité

6.1. La Park-Local AG offre une garantie de disponibilité fonctionnelle et opérationnelle de ses services en nuage, conformément aux dispositions des présentes CGV.

6.2. La Park-Local AG a pour objectif de fournir ses prestations et services dans la mesure du possible 7 jours par semaine et 24 heures par jour, sans dysfonctionnement et sans interruption.

6.3. Pour sa propre sécurité et pour la sécurité des clients, la Park-Local AG s’engage à maintenir ses systèmes à tout moment dans l’état actuel de la technologie.

6.4. La Park-Local AG s’engage à respecter les règles de protection des données et de sécurité des données dans sa zone d’influence. Ceci vaut également pour ses employés et ses collaborateurs indépendants.

6.5. En cas de dysfonctionnement lors de l’accès aux services convenus, des conseils gratuits sont mis à la disposition du client.

6.6. Fiabilité et disponibilité des services SaaS

6.6.1. La Park-Local AG vérifie le bon fonctionnement de ses services de façon continue par le suivi et s’assure en fonction des possibilités techniques de l’absence de dysfonctionnement des logiciels concernés. Un logiciel est considéré comme défectueux quand, selon la description actuelle du service, il ne remplit pas ses fonctions ou ne les remplit que partiellement, ou quand il ne fonctionne pas correctement, de telle sorte que l’utilisation des services s’en trouve fortement restreinte, voire impossible.

6.6.2. Les travaux de maintenance sur les systèmes ainsi que les adaptations des services (par exemple les mises à jour/mises à niveau/extensions) ainsi que toutes les mesures qui servent à la surveillance de la fiabilité fonctionnelle ou à la correction des erreurs/problèmes, sont effectués par la Park-Local AG à chaque fois que cela est possible de manière à éviter les interruptions ou les perturbations temporaires.

6.6.3. En cas de travaux importants planifiables sur les systèmes, la Park-Local AG informe ses clients à l’avance des interruptions de service à venir.

6.6.4. En cas de perturbations opérationnelles imprévues en raison desquelles l’utilisation des services de la Park-Local AG est considérablement perturbé, voire impossible, les clients sont dans la mesure du possible informés immédiatement dès que la Park-Local AG a pris connaissance du dysfonctionnement.

6.6.5. Les problèmes opérationnels sont résolus le plus rapidement possible.

6.6.6. Le client ne peut prétendre à un droit légal de disponibilité à tout moment et à 100 pour cent des services SaaS.

6.7. Hébergement de données

6.7.1. La Park-Local AG stocke les données fournies par le client, nécessaires au bon fonctionnement du service, et s’assure que ces données clients sont accessibles sur Internet/sur le nuage dans le cadre des possibilités techniques.

6.7.2. Le client n’est pas en droit de laisser des tiers utiliser cet espace, partiellement ou totalement, gratuitement ou contre rémunération.

6.7.3. La Park-Local AG prend les précautions nécessaires dans le cadre des possibilités techniques, à sa discrétion, pour que les données du client soient protégées contre la perte de données et l’accès non autorisé par des tiers (p. ex. sauvegardes, analyse antivirus, pare-feu).

6.7.4. Le client s’engage à ne pas stocker de contenu sur l’espace de stockage dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation violent la loi applicable ou des accords avec des tiers.

6.7.5. Le client dispose dans tous les cas du droit exclusif sur les jeux de données enregistrés par lui dans le système. Il peut exiger leur restitution à tout moment pendant la durée du contrat de licence. La restitution des données a lieu contre une indemnité de dépenses correspondante et au choix de la Park-Local AG sur un support de données ou par transmission électronique.

6.7.6. Après la résiliation d’un contrat, la Park-Local AG stocke les données du client jusqu’à la date d’expiration de la licence plus 30 jours. Uniquement au cours de cette période, le client peut encore exiger la restitution de ses données. 30 jours après l’expiration de la licence, les données du client encore stockées sur les systèmes de la Park-Local AG sont définitivement supprimées. Le client n’a ensuite plus aucun droit à la restitution de ses données.

6.8. Responsabilité et non-responsabilité

6.8.1. La Park-Local AG limite sa responsabilité aux dommages causés par une violation délibérée du contrat ou par une négligence grave ou moyenne de la société ou de ses collaborateurs. En cas de manquements ou de dysfonctionnements, les clients les constatant doivent immédiatement informer la Park-Local AG de ces manquements ou dysfonctionnements, afin qu’elle puisse remédier le plus rapidement possible aux problèmes.

6.8.2. La Park-Local AG décline en particulier toute responsabilité pour les manquements ou dysfonctionnements dont elle n’est pas responsable. Ceci vaut particulièrement pour les failles de sécurité et les interruptions d’exploitation des sociétés tierces avec lesquelles elle coopère ou dont elle dépend (ou dont dépend le fonctionnement de ses services), ainsi que pour les manquements, les dommages ou les dysfonctionnements résultant de cas de force majeure, de conditions ambiantes/environnementales extrêmes, de l’intervention du client ou de dysfonctionnements causés par des tiers, p. ex. par des attaques de logiciels malveillants, qui ne peuvent être évités malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.

6.8.3. La Park-Local AG n’est expressément pas responsable des conséquences négatives que d’autres programmes installés sur les ordinateurs du client ont sur l’utilisation du nuage ou sur l’accès à celui-ci.

6.8.4. Les clients sont conscients que même lorsque le développement et la maintenance d’un logiciel sont effectués avec beaucoup de soin, des erreurs peuvent se glisser, qui font que le fournisseur, dans ce cas la Park-Local AG, ne peut assurer à tout moment l’atteinte sans restriction de tous les objectifs attendus.

6.8.5. La Park-Local AG fait observer expressément à ses clients que la protection des données et la sécurité des données pour les transmissions de données dans des réseaux ouverts tels qu’Internet ne peuvent pas être garanties dans l’état actuel de la technique.

6.8.6. La Park-Local AG informe les clients sur son site Web sur les risques relatifs à la protection des données, sur les autres risques ainsi que sur les précautions de sécurité qu’ils doivent prendre.

6.8.7. La Park-Local AG décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages subis par le client en raison du contenu des données stockées par la Park-Local AG sur le nuage ou du transfert des informations en question sur Internet ou sur l’intranet.

6.8.8. La Park-Local AG décline toute responsabilité si un client manque à ses obligations légales de protection des données et de confidentialité à l’intérieur du nuage envers des tiers ou des sociétés tierces. Les clients ne sont pas soulagés de leur responsabilité propre en externalisant les données et les processus.

6.8.9. En vertu des dispositions légales, la Park-Local AG exclut toute responsabilité (y compris pour négligence) vis-à-vis du client (ou d’un tiers), notamment en ce qui concerne l’accomplissement de ses obligations contractuelles et non contractuelles ainsi que la perte de données et la perte de profits. Cette exclusion de responsabilité vaut pour les dommages occasionnés directement ou indirectement par l’utilisation du logiciel de la Park-Local AG.

6.8.10. Dans tous les cas, quelle que soit la base de la responsabilité, la responsabilité commune des parties du contrat est limitée au montant des droits de licence pour l’année (12 mois) avant l’apparition des dommages.

7. Communication

7.1. Toutes les communications du client, à moins qu’une autre forme (par exemple par courrier recommandé) ne soit prévue dans les présentes CGV ou ne soit exigée par la loi, doivent être envoyées par écrit à l’adresse indiquée sur le site Web du fournisseur. L’envoi par fax ou par e-mail satisfait à la forme écrite.

7.2. La Park-Local AG communique de préférence avec ses clients par e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client lors de son inscription. Ces communications de la Park-Local AG sont dans tous les cas adressées au client par écrit.

7.3. Les deux parties du contrat sont tenues d’informer immédiatement l’autre partie de tout changement d’adresse et en particulier d’adresse e-mail.

7.4. Les communications des parties du contrat envoyées à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale donnée dernièrement par l’autre partie sont considérées comme valablement reçues.

7.5. La Park-Local AG échange des données avec ses clients via des moyens de communication électronique (e-mail, Internet, nuages, etc.). Elle fait observer expressément dans ce contexte que les messages électroniques envoyés non cryptés peuvent être lus, modifiés, supprimés et retardés par des personnes non autorisées et que l’identité de l’expéditeur peut être falsifiée. Des tiers surveillent en outre le trafic des données sur Internet pour obtenir les noms d’utilisateur, mots de passe, adresses, etc. La Park-Local AG n’a aucune influence sur ces agissements et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

8. Support

8.1. La Park-Local AG assiste ses clients après l’ouverture du compte (lorsque le contrat est conclu) pendant la durée du contrat en répondant aux questions techniques et aux problèmes d’installation et d’utilisation.

8.2. La correction des dysfonctionnements dont la Park-Local AG est responsable ainsi que les conseils s’y rapportant sont gratuits pour les clients.

8.3. Sur le site Web de la Park-Local AG, des informations sont fournies qui expliquent au client comment se comporter en cas de dysfonctionnement et qui indiquent où et comment ils peuvent obtenir un soutien. Sur demande, des accords d’évolutivité spéciaux peuvent être conclus avec les clients.

8.4. Pour les services et les consultations non précisés dans le contrat, un taux horaire est calculé.

8.5. Les demandes (par e-mail, par téléphone ou via le site Web) des clients sont reçues, traitées et une réponse est fournie aux heures de travail indiquées sur le site web de la Park-Local AG ainsi que dans les horaires convenus contractuellement dans le cadre du champ d’application de la solution SaaS choisie (licence).

9. Obligations du client

9.1. Les clients se procurent à leurs propres frais les équipements/appareils dont ils ont eux-mêmes besoin pour utiliser la solution SaaS de la Park-Local AG (matériel, logiciel).

9.2. Le client est tenu de fournir de manière complète et correcte les données indispensables à l’exécution du contrat et à l’obtention du service, et de signaler immédiatement tout changement. Ceci vaut particulièrement pour les données d’adresse et l’adresse e-mail. Les clients doivent communiquer sans délai à la Park-Local AG tout changement d’adresse ou autres informations nécessaires.

9.3. Le client est responsable de la saisie et du maintien de ses données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS, sans préjudice des obligations du fournisseur en matière de sauvegarde de données.

9.4. Le client est tenu de sécuriser son propre système de telle façon qu’il ne puisse occasionner aucun danger pour autrui. En particulier, le système du client ne doit ni compromettre ni endommager la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des infrastructures que la Park Local AG utilise pour la fourniture de ses services. Si tel est cependant le cas, la Park-Local AG est en droit de mettre fin à ses services, en totalité ou en partie. Le client en est informé et peut accéder à nouveau aux services au plus tôt après avoir éliminé les dangers ou nuisances de son système.

9.5. Le client est tenu de veiller à ce que les désignations d’adresses choisies par lui-même telles que nom de domaine, adresses e-mail, etc., ne violent aucun droit de tiers.

9.6. Le client s’engage à générer lui-même et à utiliser des mots de passe sécurisés, à garder ceux-ci ainsi que toutes les autres données d’accès soigneusement secrets, et en particulier à modifier son mot de passe régulièrement (au moins tous les 60 jours).

9.7. Le client est tenu d’informer immédiatement la Park-Local AG dès qu’il soupçonne ou sait que des tiers non autorisés ont eu (ou pourraient avoir eu) connaissance de son mot de passe. Dans ce cas, la Park-Local AG bloquera immédiatement l’accès aux données du client concerné, et ceci jusqu’à la mise en place de mots de passe et de codes d’accès modifiés. Si un client n’informe pas immédiatement la Park-Local AG de la perte ou de l’utilisation abusive de ses mots de passe et/ou de ses autres données d’accès, il est entièrement responsable de l’achat de services et/ou des dommages en résultant.

9.8. Le client s’engage à ne pas utiliser illégalement le nuage et à se conformer à tout moment à la loi actuellement applicable.

9.9. Le client est exclusivement et personnellement responsable des données et informations qu’il a lui-même entrées dans le nuage pour les services de la Park-Local AG.

9.10. La Park-Local AG décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages résultant du fait que le client ne remplit pas les obligations mentionnées dans les présentes CGV. D’autre part, le client est responsable vis-à-vis de la Park-Local AG pour tous les dommages résultant de la violation par le client des obligations contractuelles selon les présentes CGV ou d’actes par ailleurs illicites.

9.11. La Park-Local AG est en droit de bloquer immédiatement l’accès au nuage, en particulier lorsque le client met en danger la sécurité du nuage par des activités inappropriées et illégales, lorsque le client accède sans autorisation aux données d’autres utilisateurs, ou lorsque la Park-Local AG apprend que le client s’adonne à des activités illégales. Dans ce dernier cas, la Park-Local AG est également en droit, le cas échéant, d’informer les autorités compétentes.

9.12. Le client est tenu d’empêcher l’accès par des tiers non autorisés aux services de la Park-Local AG, de respecter les droits d’auteur et en particulier de ne pas divulguer de données d’accès.

9.13. Le client est tenu de vérifier avant de les entrer que ses données et informations ne contiennent pas de virus ou autres composants nocifs, et d’utiliser à cette occasion des programmes de protection correspondant à l’état de la technique.

9.14. Le client s’engage à protéger la Park-Local AG de toutes prétentions venant de tiers basées sur des données collectées ou stockées par le client. Il s’engage en outre à rembourser à la Park-Local AG tous les coûts engendrés par les éventuelles violations de droits.

10. Confidentialité et protection des données

10.1. De manière générale, les parties du contrat s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas généralement connues ni généralement accessibles, mais qui sont cependant nécessaires à la bonne exécution des obligations contractuelles, en particulier les informations sur le savoir-faire et la programmation.

10.2. Cette obligation de confidentialité commence dès avant la conclusion du contrat et se poursuit pendant toute la durée du contrat.

10.3. La Park-Local AG se réserve le droit d’utiliser publiquement le nom du client comme référence. Si un client ne le souhaite pas, il peut y faire objection par écrit.

10.4. La Park-Local AG stocke et analyse les données de l’utilisateur dans le cadre des dispositions légales et à des fins d’exploitation. Le client déclare l’accepter expressément par les présentes.

11. Relations avec les tiers

11.1. La Park-Local AG remplit elle-même tous ses droits et obligations mentionnés dans le présent contrat et ne les transfère pas à des tiers. Sont exclus les services que la Park-Local AG doit nécessairement obtenir auprès de tiers afin de pouvoir fournir ses services. Dans le cas où des prestations individuelles doivent être fournies par des tiers, la Park-Local AG choisit dans la mesure du possible des prestations soumises aux lois de protection des données de la Suisse ou de l’UE.

12. Droit d’auteur et droit de propriété intellectuelle

12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le logiciel, le site Web et la documentation sur les services demeurent la propriété de la Park-Local AG. En particulier, la Park-Local AG possède et conserve tous les droits d’auteur et les droits d’exploitation sur le logiciel développé par elle-même.

13. Dispositions finales

13.1. Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé international (IPR) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CiSG).

13.2. La juridiction compétente est celle du siège social de la Park-Local AG

13.3. Si une clause de ces CGV s’avère non valide ou inapplicable, ceci n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres clauses. Dans la mesure du possible, la clause non valide ou inapplicable est remplacée par une clause équivalente, valide et applicable, s’approchant le plus possible de l’objectif de l’ancienne clause. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires présentes dans ces CGV.

 

Effretikon, septembre 2017